Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image

Blue Lagoon Dj Toulouse | 25/06/2017

Scroll to top

Top

1 Commentaire

Le contrat avec un DJ

Zumzum

Je pense qu’il est bon de rappeler un certain nombre de choses au sujet du contrat, cet article est donc destiné aussi bien aux clients qu’à d’autres prestataires qui cherchent des infos.

Un contrat est destiné à définir un engagement entre deux parties et les modalités qui vont avec. Bien souvent quand vous faites appel à un DJ, vous n’êtes pas spécialisé en droit, et lui non plus. Bref, il est important de vérifier et de connaitre un certain nombre de choses. Sachez que c’est une sécurité indispensable pour les deux parties. Je ne connais aucun professionnel qui travaillera avec vous sans vous avoir fait signer un contrat avant. Enfin, sachez qu’un contrat mal rédigé peut être considéré comme nul et non avenu. Ça peut donc être une surprise très désagréable pour les deux parties. Voici donc quelques points importants.

Les mentions légales :

Le contrat avec un DJ

Un contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions sans quoi il n’est pas valable. En voici quelques-unes :
– Nom et coordonnées complètes des deux parties
– Statut, forme juridique, Siret, bref les infos sur l’entreprise
– Le numéro de TVA, ou une mention l’en dispensant (ex : TVA non applicable, art. 293 B du CGV). Les modalités d’exécutions de la prestation et de paiement, les dates et heures etc … Bref ce qui définit la prestation.

Les conditions générales de ventes :

En gros là-dedans vous allez mettre toutes les clauses particulières liées à la prestation. On peut y mettre à peu près tout ce qu’on veut, tant qu’aucune clause n’est jugée illégale ou abusive. En tant que client vous pouvez tout à fait négocier ces clauses ou en faire rajouter. Par exemple vous pouvez très bien (si le prestataire accepte) mettre dans le contrat que le prestataire doit faire la prestation habillé avec un costume de lapin. A l’inverse mettre une clause obligeant le client à payer toute facture de 1500€ en espèce est illégal (puisque on ne peut pas légalement faire de paiement en espèce au-delà de 1000€), ou encore mettre une pénalité de 10000€ en cas de retard de paiement de plus de 48h c’est légalement possible, mais je doute qu’un tribunal vous donne raison en cas de litige et ne classe pas la clause comme abusive. Enfin une clause peut donner plus de droit que ce que prévoit la loi mais elle ne peut pas en enlever.

Acompte ou Arrhes :

Si rien n’est précisé ce sont des arrhes par défaut. Mais si le terme acompte est utilisé et bien l’engagement n’est pas le même.

Si le client annule :

– arrhes : il perd tout simplement ce qu’il a versé
– acompte : il est redevable de la TOTALITÉ du montant du contrat même si il ne veut plus la prestation. Sauf si une clause définit des modalités d’annulation spécifiques.

Si le prestataire annule :

– Arrhes : il doit non seulement rembourser le client, mais il peut être tenu de doubler la mise. Si les arrhes sont de 100€ il doit rendre 200.
– Acompte : un acompte engage les deux parties à exécuter le contrat. Le seul recours que vous ayez, c’est de mettre une clause d’annulation dans les contrats pour vous couvrir (des deux côtés).

Le délai de rétractation :

Ça dépend où se passe le rendez-vous de signature :
– Si le rendez-vous à lieu au domicile du client ou en dehors de tout bureau ou agence alors le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat.

– Si le rendez-vous à lieu au bureau du professionnel, vous n’avez pas de délai de rétractation.

A noter : si le professionnel vous accueille à son domicile, il faut savoir si une partie de l’habitation est déclarée comme à usage professionnel pour savoir dans quel cas on se trouve.
Le délai peut ne pas exister quand l’exécution de la prestation a lieu avant la fin du délai de rétractation légal.

Ce qui me semble important de figurer dans un contrat avec un DJ :

Pour les clients

– Le nom du DJ qui viendra le jour j (pour être bien sûr que la personne que les clients rencontrent soit celle qui viendra faire la soirée.
– Les horaires : heure de fin, de début, supplémentaires etc. … il est important que tout soit mentionné
– Les clauses d’annulation : des deux côtés, si on doit annuler, ça se passe comment ?

Pour les pros

– Vos besoins en espace et en puissance électrique.
– Définir les cas de forces majeures
– Définir avec précision les modalités de règlement.

La SACEM :

Qu’on se le dise et qu’on le répète, la SACEM est à la charge de l’organisateur. Si un DJ vous facture des frais de SACEM c’est un escroc !

Conclusion : le contrat est indispensable pour les deux parties et il est important de bien le lire avant de le signer. C’est lui qui définira ce à quoi s’engagent les deux parties. Si un prestataire ne vous propose pas de contrat, demandez-le. S’il refuse, fuyez.
J’espère que cet article aura pu vous apporter des informations, aussi bien coté client, que coté pro.

NB : Je tiens à préciser que je ne suis pas juriste, je partage ci-dessous mes sources, mais si j’ai fait une erreur ou une omission, n’hésitez pas à me le dire en commentaire ou à m’envoyer un mail pour que je corrige.

Sources :

Le contrat : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Contrat
Arrhes et acompte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Rétractation : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
Règlement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21791

Commentaires

  1. Très bon tuto ! Je rajouterai quelques lignes :
    – L’obligation au mandataire de remettre à l’employeur une attestation SACEM (si prestation publique) avant la prestation en cas de contrôle
    – L’obligation de donner les noms et salaires des artistes sur le contrat selon la loi n°69.1186 du 26/12/1969 et l’article L762.1 du code du travail.
    – la responsabilité du mandataire et de l’employeur en cas de casse de matériel volontaire ou invonlontaire
    – les conditions de ruptures immédiate du contrat (prestataire victime de mauvais traitements, insultes, coups et blessures, détérioration matérielle, danger pour l’intégrité physique, …)
    – les agréments du matériel scénique mis à disposition de l’employeur (scène, loge, coffret électriques, …) doivent avoir reçu l’agrément d’un organisme de sécurité agréé par l’Etat.
    – le nom du tribunal auquel les 2 parties doivent se soumettre en cas de litige
    En espérant vous avoir aidé !

Laisser un commentaire

error: Ce contenu est protégé ;-)

Blue Lagoon Dj Toulouse est spécialisé dans l'animation de mariages, de soirées privées et de soirées d'entreprises. Un Dj expérimenté pour une soirée inoubliable à Toulouse et sur la région.
Nous vous proposons de découvrir sur ce site nos services de DJ Toulouse (mariage, discomobile, soirée d'entreprise, anniversaire...). Nous nous déplaçons sur Toulouse et sur tout le Sud Ouest.

Nous sommes spécialisés dans l'animation de mariage mais pouvons nous occuper de la fête de votre village, du remplacement d'un DJ (Toulouse), d'un baptême, d'un anniversaire de mariage, d'une sonorisation, d'une animation commerciale...
Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en poursuivant la navigation, vous acceptez les cookies de ce site et de ses partenaires. > En savoir plus